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Mariage/PACS/concubinage

Si votre famille se transforme

A la suite de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez souhaiter obtenir un logement mieux adapté à votre nouvelle composition familiale ou plus proche de votre activité professionnelle :
vous pouvez nous faire une demande de mutation. Toutefois, nous appelons votre attention sur le fait que notre patrimoine est réservé au profit des préfectures, des mairies et du 1% logement. Peu de logements sont donc disponibles pour ces demandes de mutations et nous vous invitons à enregistrer également votre demande, selon votre situation auprès de ces organismes.

 Formulaire de demande de logement social

Notice explicative de demande de logement social

Mariage

Lorsque vous vous mariez, votre conjoint va devenir co-titulaire à part entière du contrat de location, même s’il ne l’a pas signé.

Vous devez nous fournir :

La copie de votre certificat de mariage, du livret de famille ou une fiche familiale d’état civil

La pièce d’identité (en cours de validité) de la personne qui rejoint le logement

Télécharger le courrier de modification de bail (mariage)

Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires, si vous l'avez signalé avant à votre bailleur.

Lorsque 2 personnes se pacsent, elles deviennent automatiquement solidaires du paiement des loyers et des charges mais il n’y a pas d’obligation de co-titularité.

Pour enregistrer le nouveau locataire

Comme co-titulaire du bail : vous devez nous fournir une copie du PACS, ainsi que la pièce d’identité à jour de la personne

Comme simple occupant, sans droits ni titres, une pièce d’identité (en cours de validité) suffit

Concubinage

Il n’y a aucune obligation de co-titularité ou de solidarité dans le cas d’un concubinage. Pour enregistrer votre concubin(e) en tant qu'occupant, vous devez nous fournir une copie de sa pièce d’identité (en cours de validité).

Télécharger le courrier de modification d'occupation du logement (concubinage)